Législation

• Constitution du Luxembourg : Art. 99 - 106 du Chapitre VIII sur les Finances
  (Art.99-106 de la Constitution)
  
  
• Loi modifiée du 8 juin 1999 a) sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat; b) portant modification de la loi du 10 mars 1969 portant institution d'une inspection générale des finances; c) portant modification de la loi modifiée du 16 août 1966 portant organisation des cadres de la trésorerie de l'Etat, de la caisse générale de l'Etat et du service du contrôle de la comptabilité des communes et de certains établissements publics.
  (Mémorial A N° 68 du 11 juin 1999, p. 1448)
  
  
• Règlement grand-ducal du 19 décembre 2002 fixant les conditions et les modalités d'émission d'emprunts par l'Etat.
  (Mémorial A N° 157 du 31 décembre 2002, p. 3741)
  
  
• Règlement grand-ducal du 19 décembre 2002 fixant les conditions et modalités de l’octroi d’avances temporaires de fonds pour le paiement de dépenses de l’Etat
  (Mémorial A N° 157 du 31 décembre 2002, p. 3742)
  
  
• Règlement grand-ducal modifié du 19 décembre 2002 relatif aux cautionnements, au serment et à la reddition de comptes par les comptables publics
  (Mémorial A N° 157 du 31 décembre 2002, p. 3744)
  
  
• Loi du 21 décembre 2007 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2008
  (Mémorial A N° 236 du 27 décembre 2007, p. 4085)
  
  
• Arreté ministériel du 11 janvier 2008 déterminant les recettes non fiscales spécifiques dont le recouvrement est du ressort de la Trésorerie de l'Etat
  (Mémorial A N° 7 du 17 janvier 2008, p. 69)
  
  
• Loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l'Etat
  (Mémorial A N° 53 du 12 mai 1999, p. 1296)
  
  
• Règlement grand-ducal du 4 février 2000 fixant les règles comptables pour les livres de la caisse de consignation et le tarif pour la taxe de consignation
  (Mémorial A N° 15 du 25 février 2000, p. 468)
  
  
• Arrêté ministériel du 11 novembre 2008 fixant les conditions spécifiques de l'emprunt obligataire de 2 milliards d'euros
  (Mémorial A N° 176 du 3 décembre 2008, p. 2422)
  
  
• Arrêté ministériel du 11 mai 2010 fixant les conditions spécifiques de l’emprunt obligataire de 2 milliards d’euros à émettre le 18 mai 2010
  (Mémorial A N° 74 du 18 mai 2010, p.1374)
  
  
• Règlement grand-ducal du 6 mai 2010 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 septembre 2004 fixant les conditions et modalités de l’octroi d’avances temporaires de fonds pour le paiement de dépenses de l’Etat
  (Mémorial A N° 79 du 25 mai 2010, p.1464)