Office national du Remembrement

Missions / objets :

L'Office national du remembrement (ONR) est un éta- blissement public qui est chargé de la direction des opérations relatives au remembrement et notamment de la conception, de l'établissement et de l'exécution des projets de remembrement tant conventionnels que légaux. L'ONR jouit de la personnalité civile, agit au nom de l'État et des intéressés au remembrement et délibère et statue sur tout ce qui intéresse le remembrement. Le remembrement s'applique aux terres susceptibles d'exploitation agricole, viticole et forestière. Il tend à améliorer les biens-fonds en constituant, par un nouveau lotissement, des parcelles ayant de plus grandes surfaces, des formes mieux adaptées aux façons culturales et disposant d'accès indépendants. Le remembrement est généralement accompagné de la création et de l'aménagement de chemins ruraux, de voies d'écoulement d'eau et de travaux d'amélioration foncière. Le remembrement peut être exécuté dans le cadre de travaux d'intérêt général. Dans ce cadre l'ONR accompagne dès le début l'aménagement de zones d'activités nationales ou régionales, la construction des grands chantiers autoroutiers respectivement le lancement de projets de compensation écologique tels que la renaturation des cours d'eau et la création de bassins de rétention naturels.

Axes stratégiques sur les prochaines années :

L'ONR continuera à renforcer les trois piliers du développement durable à savoir l'économie, l'écologie et le social qui constituent la base des projets de remembrement. L'économie est assurée par l'accroissement de la productivité dans les terrains attribués et du nouveau réseau performant de chemins ruraux et forestiers. L'écologie tient sa place par des interventions douces d'une part et par des compensations plus qu'équivalentes en faveur de la faune, de la flore et du paysage. Le social connaît son application par des investissements infrastructurels de l'État et par la propagation des primes d'entretien du paysage en tant que dédommagement du secteur primaire qui est prestataire des services rendus à la communauté. L'ONR continuera à prêter main forte dans le contexte des travaux d'amélioration structurelle dans l'agriculture, la viticulture et la sylviculture. Un projet de loi ayant comme objectif une refonte complète de la loi du 25 mai 1964 a été déposé à la Chambre des Députés en 2010. Le Conseil d'État a émis son avis en février 2011 et les travaux ont été faits par la Commission de l'Agriculture jusqu'au printemps 2013. Depuis lors, le projet n'a plus évolué au niveau des travaux parlementaires. Il est prévu d'intégrer dans le projet de loi une structure pour mettre sur pied une réserve foncière aux fins des mesures de compensation écologiques prévues par la loi modifiée du 19 janvier 2004. L'ONR assistera le Ministère dans les travaux pour mener le projet de loi à une bonne fin.

Données fondamentales :

Ministère de tutelle

Agriculture

Capital social souscrit

n.d.

Nombre de parts sociales

n.d.

Valeur nominale d'une part sociale

n.d.

Nombre de parts sociales souscrites par l'Etat

n.d.

Taux de participation de l'Etat

100%

Valeur nominale de la participation

n.d.

Capital souscrit non versé

-

 

Comité-directeur - Membres :

Président du Comité-directeur :
M. FOHL Georges (Etat)

Administrateurs :
M. BAUSCH Raymond (Etat)
M. DUHR Raymond (Etat)
M. FREICHEL Romain (Chambre d'agriculture)
M. GEORGES Alain (Chambre d'agriculture)
M. ROSEN Fabienne (Etat)
M. STRENG Henri (Chambre d'agriculture)
M. WEYLAND Marc (Etat)

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