Commission Nationale pour la Protection des Données

Missions / objets :

La Commission nationale pour la protection des données (CNPD) est une autorité indépendante instituée par la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

Elle est chargée de veiller à l’application des lois qui protègent les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, notamment leur vie privée et leurs données à caractère personnel.

Sa mission s’étend également à assurer le respect des dispositions de la loi modifiée du 30 mai 2005 sur la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques.

 

Superviser et assurer la transparence par :

•      L’examen préalable des traitements soumis à autorisation ;

•      La publicité réalisée au moyen du registre des traitements notifiés ;

•      Les investigations suite à des plaintes ou de sa propre initiative ;

•      L’intervention suite à des violations de données dans le secteur des communications électroniques.

 

Informer et guider avec :

•      La sensibilisation du public aux risques potentiels ;

•      Les renseignements concernant les droits des citoyens et les obligations des responsables des traitements de données ;

•      L’explication des règles légales.

 

Conseiller et coopérer à travers :

•      Les avis relatifs aux projets de loi et aux mesures réglementaires ou administratives concernant le traitement de données personnelles ;

•      Les suggestions et recommandations adressées au gouvernement, notamment au sujet des conséquences de l’évolution des technologies ;

•      L’approbation de codes de conduite sectoriels, la promotion des bonnes pratiques et la publication de lignes d’orientations thématiques.

Données fondamentales :

Ministère de tutelle

Etat

Capital social souscrit

n.d.

Nombre de parts sociales

n.d.

Valeur nominale d'une part sociale

n.d.

Nombre de parts sociales souscrites par l'Etat

n.d.

Taux de participation de l'Etat

100%

Valeur nominale de la participation

n.d.

Capital souscrit non versé

-

 

Commission - Membres :

Présidente du Collège :
Mme LARSEN Tine A. (Etat)


Membres :
M. BUSCHMANN Christophe (Etat)
M. LALLEMANG Thierry (Etat)

Dernière mise à jour