Commissariat aux Assurances

Missions / objets :

La loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances, entrée en vigueur le 1 janvier 2016 et transposant en droit luxembourgeois la Directive 2009/138/CE «Solvabilité II»,  fixe  désormais  le  cadre légal et réglementaire régissant l’activité d’assurance et de réassurance au Grand-Duché de Luxembourg. Ce texte confie la surveillance prudentielle des secteurs de l’assurance, de la réassurance et des intermédiaires d’assurances au Commissariat aux Assurances (CAA) qui est un établissement public, doté de la personnalité juridique et jouissant de l’autonomie financière.

Le CAA est soumis à l’autorité du ministre ayant le secteur des assurances dans ses attributions. Le principal objectif assigné au CAA consiste à garantir la protection des preneurs d’assurance et des bénéficiaires. Le CAA tient compte de la dimension de l’Union européenne et internationale de la surveillance prudentielle et de la stabilité financière. Il participe aux activités de l’EIOPA et met tout en œuvre pour se conformer à ses orientations et recommandations. Le CAA coopère avec le Gouvernement, avec la BCL et avec les autres autorités de surveillance prudentielle tant au niveau national, qu’aux niveaux de l’EEE et international. Les pouvoirs du CAA dans l’accomplissement de ses missions sont énumérés explicitement dans l’article 4 de la loi susmentionnée.

Données fondamentales :

Ministère de tutelle

Finances

Capital social souscrit

n.d.

Nombre de parts sociales

n.d.

Valeur nominale d'une part sociale

n.d.

Nombre de parts sociales souscrites par l'Etat

n.d.

Taux de participation de l'Etat

100%

Valeur nominale de la participation

n.d.

Capital souscrit non versé

-

 

Conseil d'administration - Membres :

Présidente du Conseil d’administration :
Mme GOUBIN Isabelle (Etat)


Vice-Présidente du Conseil d’administration :
Mme TOUSSING Pascale (Etat)


Administrateurs :
M. FERRING Pierre (Etat)
M. HOFFMANN Nico (ULC)
M. HENTGEN Pit

Direction - Membres :

M. WIRION Claude
Directeur

M. BAUSTERT Yves
Mme FELTEN Annick

Dernière mise à jour