Garanties financières

Suivant l'article 93 (4) de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat, la section gestion financière tient les registres des garanties accordées par l'Etat. Le registre des garanties émarge notamment l'encours ainsi que l'échancier des garanties accordées.

Par ailleurs, la même loi stipule dans son article 80 (1) que le législateur est amené à voter une loi pour (...) "tout autre engagament financier, y compris les garanties de l'Etat, dont le montant dépasse la somme de 7.500.000 (sept millions cinq cent mille) euros"

Les garanties financières accordées par l'Etat luxembourgeois à des sociétés emprunteuses, de droit privé ou public, sont en principe limitées à un montant maximal. La Société Nationale de Crédit et d'Investissement (SNCI) bénéficie toutefois d'une garantie illimitée.

L'Etat luxembourgeois a accordé des garanties financières au 31.12.2015 à des sociétés emprunteuses pour un total 4..946.990.041,89 EUR.

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