Formulaires

Formulaire demande trimestre de faveur

En cas de décès d'un fonctionnaire en activité de service ou d'un bénéficiaire de pension autre que l'orphelin, des mensualités égales au montant du dernier traitement ou de la dernière pension effectivement touchés sont payées encore à titre de trimestre de faveur pendant la période de 3 mois suivant le décès; le paiement de ce trimestre de faveur se fait au profit des ayants droit à pension de survivant et qui ont vécu en ménage commun avec le défunt à la date de son décès. En cas d'absence de pareil ayant droit à pension remplissant ces conditions, le trimestre de faveur est payable au conjoint ou partenaire, aux enfants, aux parents et alliés du défunt qui ont vécu en ménage commun avec le défunt à la date de son décès et dont l'entretien était à la charge de ce dernier.

Formulaire demande trimestre de faveur




Formulaire indemnité funéraire

Lorsqu'en cas de décès d'un fonctionnaire en activité de service ou d'un bénéficiaire de pension autre que l'orphelin, le trimestre de faveur n'est pas dû ou n'est pas payé, une indemnité ne pouvant dépasser 250 EUR au n.i.100 est allouée (au 01.10.2013 : 1.937,93 EUR - n.i. 775,17), sur demande, à toute personne qui aura supporté, sans y être tenue légalement ou contractuellement, les frais de dernière maladie et d'enterrement.

Formulaire indemnité funéraire



Formulaire Confirmation non opposition titres au porteur

Formulaire de confirmation des titres au porteur que ni ne sont ni frappés d'opposition, ni de la déchéance (loi du 28 juillet 2014 relative à l'immobilisation des actions et parts au porteur et à la tenue du registre des actions nominatives et du registre des actions au porteur)

Formulaire titres porteur pas d'opposition (version française)

Formular Inhaberpapiere kein Einspruch (deutsche Fassung)

Form securities no stop / forfeiture (english version)

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