Restitution des biens consignés

  1. La restitution des biens consignés aux ayants droit nécessite une décision motivée de la part de la caisse de consignation. En cas de consignation sur base de l’article 1er (1) de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l'Etat , la restitution intervient suite à l’acte qui l’autorise. En cas de consignation sur base de l’article 1er (2) de la même loi, la restitution intervient sur demande dûment justifiée.

  2. La restitution porte soit sur les biens consignés en nature, soit sur les sommes acquises en lieu et place des biens initialement consignés. Sous réserve de l’article 5(5) de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l'Etat , elle porte également sur les fruits et produits de ces biens et sommes, tels qu’établis par la caisse de consignation. La caisse de consignation n’est pas tenue de verser ces fruits et produits avant la fin de la consignation.

  3. La caisse de consignation ne peut effectuer la restitution qu’après avoir reçu paiement, de la part des ayants droit au profit du Trésor, des frais restant dus.
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