Prescription

  1. Les biens meubles consignés sont acquis à l’État lorsqu’il s’est écoulé un délai de trente ans sans qu’il ait été demandé à la caisse de consignation de prendre une décision de restitution conformément à l’article 6 (1) de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l'Etat ou sans que soit intervenu l’un des actes visés par l’article 2244 du Code civil. Ce délai prend cours à partir de la date du récépissé visé au paragraphe (1) de l’article 4 de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l'Etat.

  2. Six mois au plus tard avant l’échéance de ce délai, la caisse de consignation avise par lettre recommandée les ayants droit dont le domicile est connu suivant les pièces en sa possession, de la déchéance qu’ils encourent. A défaut de domicile connu ou à défaut d’une réclamation des ayants droit avisés endéans les deux mois de l’envoi de la lettre recommandée précitée, les indications pouvant permettre aux ayants droit de se manifester sont publiées immédiatement au Mémorial.
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