Caisse de Consignation

1. La Trésorerie de l’État est la caisse de consignation au sens de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l'Etat
   
   
2. Les biens consignés à la caisse de consignation ne peuvent être confondus avec les avoirs de l’État. La caisse de consignation tient des livres distincts de ceux de l’État dont les règles comptables sont fixées par règlement grand-ducal.
   
   
3. Les comptes de la caisse de consignation sont soumis annuellement au contrôle de la Cour des Comptes.

SOUS-RUBRIQUES

Biens consignables Bilan Champ d'application Garde des biens consignés Prescription Principes comptables Réception des biens à consigner Relations bancaires Restitution des biens consignés